Bien que déjà réglementées, les ventes en ligne sont encadrées par une nouvelle loi, imposant des obligations au vendeur sur internet, et la vente par correspondance.
Le délai de rétractation de 7 jours reste d'actualité. En cas de son droit d'utilisation, le client devra être remboursé dans un délai maximum de 30 jours, non seulement du montant du prix des produits ou des services, mais aussi, des frais d'expédition, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.
Par ailleurs, il sera interdit pour le vendeur de demander le rappel sur un numéro surtaxé pour concernant le suivi ou l'annulation de sa commande. Le remboursement sous forme de bon d'achat ou d'un avoir, ne sera plus possible non plus, sauf demande express du client.
Enfin, une date limite de livraison devra être précisée par le vendeur. A défaut, le produit ou le service sera réputé exécuté à la commande. Suite de cet article.

L’ordonnance du 6 mai 2005 (Journal Officiel du 7 mai 2005) introduit 6 nouveaux articles dans le Code de commerce codifiant ainsi la pratique d’une activité commerciale ou industrielle aux personnes ayant subi certaines condamnations, et supprime les obligations concernant le régime matrimonial des commerçants.

Ces nouveaux articles sont désormais L.128-1 à L.128-6 sous un nouveau chapitre « Incapacités d’exercer une profession commerciale ou industrielle ». En fait, il s’agit de la reprise modernisée du décret-loi du 30 août 1935 sur l’interdiction du droit de gérer et d’administrer une société et de la loi du 30 août 1947 sur l’assainissement des professions commerciales et industrielles…

a-Limitation.
L’incapacité professiounelle est désormais limitée à 10 ans et se trouve limitée aux crimes et aux délits à caractère économique et financier ayant entraîné une condamnation à au moins 3 mois de prison ferme, et ce, depuis moins de 10 ans (art. 128-1). Sont concernés également, les officiers publics ou ministériels qui auraient fait l’objet d’une condamnation définitive à la destitution de leurs fonctions.

b- 3 mois pour cesser l’activité.
Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 128-1 faisant l'objet de l'une des condamnations prévues au même article, doivent cesser leur activité dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision entraînant l'incapacité d'exercer est devenue définitive (art. L. 128-2).